Formalités administratives

 

Votre grossesse est confirmée par votre médecin.

Vous devez effectuer certaines démarches avant et après la naissance de votre enfant, pour établir la filiation (service de l’état civil) et bénéficier de certains droits. Ces démarches sont à faire auprès des organismes qui gèrent votre santé et vos prestations sociales, ainsi qu’auprès de votre employeur ou Pôle emploi.

Votre date probable d’accouchement :

Information patient – Période probable accouchement (HAS) 

Déclaration de grossesse
L'inscription en maternité
Vos droits

Une fois votre grossesse confirmée, vous effectuez un premier examen prénatal auprès de votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou de votre sage-femme. À l’issue de cet examen, votre médecin ou votre sage-femme effectue la déclaration de votre grossesse en ligne ou sur un formulaire papier. Celle-ci doit être effectuée avant la fin de la 14ème semaine de grossesse.

Déclaration en ligne :

Vous n’avez rien à faire, à l’aide de votre Carte Vitale, votre médecin ou votre sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la télétransmet directement à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et à votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Sur formulaire papier :

Votre médecin ou votre sage-femme complète et vous remet le formulaire de déclaration de grossesse en trois volets intitulé « Premier examen médical prénatal ».

Vous devez ensuite adresser :

  • le volet rose à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM);
  • les 2 volets bleus à votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Vous devez déclarer votre grossesse avant la fin du 3ème mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse au titre de l’assurance maternité, tel que les examens prénataux obligatoires et certains actes se rapportant à la grossesse qui seront alors pris en charge à 100 %.

Lien vers le site Service public (cliquez) pour connaître vos droits.

Les conditions d’inscription varient d’un établissement à l’autre.

Cependant, la plupart des maternités, qu’elles soient publiques ou privées, conseillent de s’inscrire dès la fin du 3ème mois de grossesse.

Comment les frais sont-ils être pris en charge ?

A l’hôpital et en clinique conventionnée, les frais d’accouchement et les frais de séjour, dans la limite de 12 jours, sont pris en charge à 100%, sur la base et dans la limite des tarifs de l’Assurance Maladie. Ils sont remboursés directement à l’établissement par votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Les dépassements d’honoraires et le coût de la télévision ou de la chambre individuelle sont par contre à votre charge.

Congé maternité :

  • Le congé maternité légal comprend un congé prénatal et un congé postnatal. Sa durée varie selon le nombre d’enfants attendus et selon le nombre d’enfants à la charge de la patiente.
  • Le report du congé prénatal
    Pour offrir plus de liberté aux femmes dont la grossesse se déroule bien et leur permettre de passer davantage de temps avec leur bébé, les modalités du congé maternité ont été assouplies.
    Désormais, votre patiente peut demander à reporter une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal.
  • Le congé pathologique :
    En cas d’état pathologique résultant de la grossesse de votre patiente, son médecin peut prescrire une période supplémentaire de congé n’excédant pas 2 semaines, au cours de la période prénatale, dès que la déclaration de grossesse est effectuée.

Durée du congé maternité

Situation familiale Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé maternité
Vous attendez votre 1er enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines
Vous attendez un enfant et vous avez déjà un enfant à charge 6 semaines 10 semaines 16 semaines
Vous attendez un enfant et vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge 8 semaines 18 semaines 26 semaines
Vous attendez des jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines
Vous attendez des triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines

 

Site Ameli.fr

Congé paternité :

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’une durée maximale de :

  • 11 jours consécutifs au plus (samedi, dimanche et jour férié compris) pour la naissance d’un enfant ;
  • 18 jours consécutifs au plus pour une naissance multiple.

Il s’ajoute aux 3 jours d’absence autorisés prévus par le Code du travail. Il peut débuter immédiatement après ces 3 jours ou à un autre moment, mais impérativement dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. À noter que ce congé n’est pas fractionnable et que vous pouvez choisir d’en raccourcir la durée.

Etat civil :

  • Reconnaissance ante natale: Si les parents ne sont pas mariés, le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle Mairie en présentant :
    • un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
    • un justificatif d’identité
  • Choix du nom de famille: S’il s’agit du 1er enfant du couple, les parents peuvent choisir le nom de famille que portera l’enfant : nom de la mère, du père ou nom double. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.

Informations :

Vous avez droit à des autorisations d’absence à faire valoir auprès de votre employeur pour vous rendre à vos examens médicaux obligatoires, ainsi que la personne avec laquelle vous vivez en couple.

 

Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous référer au site de :