Accouchement dans le secret - sous X
Vous pensez que vous ne pourrez pas garder votre enfant et souhaitez que votre accouchement demeure confidentiel.
Toute femme enceinte majeure ou mineure peut décider d’accoucher « sous X », c’est-à-dire anonymement, et cela, que ce soit dans un établissement public (hôpital), ou privé (clinique), conventionné ou non.
Suivi de votre grossesse :
Vous devrez demander, lors de votre suivi de grossesse et de votre accouchement, l’anonymisation de votre dossier médical et la préservation du secret de votre admission et de votre identité.
Aucune pièce d’identité ne peut être exigée et aucune enquête ne peut être menée.
Cependant, lors de votre arrivée dans l’établissement de santé de votre choix pour votre accouchement, vous serez invitée à indiquer votre identité ainsi que les coordonnées de la personne de confiance qui pour être contacter uniquement en cas de nécessité majeure. Cette enveloppe confidentielle, qui est différente du pli fermé prévu par l’article L222-6 du code d’action sociale et des familles (cf. chapitre suivant). Elle sera scellée en votre présence et remise intacte, à votre sortie de l’établissement.
Les soignants seront là pour garantir la sécurité médicale et l’accompagnement adapté à cette situation difficile.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, bénéficier d’un accompagnement psychologique et social de la part des services du département et de l’aide sociale à l’enfance.
Prise en charge de l’enfant :
Si vous le souhaitez, vous pouvez informer l’équipe médicale du ou des prénoms que vous souhaiteriez attribuer à l’enfant.
Celui -ci sera confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour une éventuelle adoption. Un délai de 2 mois est prévu pour vous permettre, si vous le désirez, de revenir sur votre choix et récupérer votre enfant.
Vous pourrez décider de lever le secret de votre identité, à tout moment, au cours de votre vie, en contactant le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP).
Pour l’enfant, il est important de connaître ses origines et son histoire.
Pour cela, vous serez invitée par le correspondant départemental du CNAOP ou, en son absence, par le professionnel de la maternité, à laisser, tout renseignement que vous souhaiteriez transmettre sur votre identité, votre santé (et celle du père), sur les origines de l’enfant, les circonstances de sa naissance, les raisons et circonstances de sa remise à l’aide sociale à l’enfance…, sous pli fermé et scellé. Vous serez seule à connaître les informations que vous avez décidé de laisser dans ce pli jusqu’à ce que celui-ci soit éventuellement ouvert par le CNAOP selon les modalités prévues par la loi*. (Pour en savoir plus, cliquez ICI).
* article L 222-6 et L 223-7 du code de l’action sociale et des familles
Si vous hésitez ou/et si vous décidez de confier votre enfant à l’adoption :
Les correspondants départementaux du Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) et/ou l’équipe médicale qui vous suit, seront là pour répondre à vos questions.
Vous serez informée sur toutes les questions pratiques que vous pouvez vous poser :
- sur le devenir de l’enfant,
- sur les possibilités de laisser votre identité et/ou des éléments non-identifiants sous pli fermé (par exemple, sur votre santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département
- sur les délais et conditions sous lesquels vous pouvez changer d’avis
- sur les aides financières vous permettant d’élever votre enfant si vous changez d’avis.
Pour aller plus loin : www.cnaop.gouv.fr
- Textes de loi :
